La réforme du droit d’auteur

Le rapport Lescure remis ce mois-ci au Président de la République le montre, le droit d’auteur est aujourd’hui inadapté aux pratiques de l’Internet et doit en conséquence être réformé. Cependant, cette réforme doit se faire en faveur des citoyens, tout en permettant un respect des artistes, et non en faveur des grands lobbys qui se servent de la législation pour engranger un maximum d’argent aussi bien sur le dos des consommateurs que des auteurs.

Le droit d’auteur aujourd’hui

Dans la législation actuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusive qu’il peut opposer à tous sur ce qu’il créé. En droit français, ce droit de propriété est subdivisé entre les droits moraux, c’est-à-dire le fait que son nom soit rattaché à son œuvre et qu’il soit le seul détenteur du droit de divulguer ses œuvres, qui est un droit inaliénable et perpétuel, et les droits patrimoniaux, que l’auteur peut céder à des tiers par contrat, qui regroupent le droit de représentation et le droit de reproduction. La législation actuelle rend illicite toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou des ayant-droits, qu’elles soient gratuites ou payantes ; cette condition est cependant inadaptée aux pratiques de l’Internet qui sont basées sur la notion de libre partage, ce que l’on nomme communément le piratage lorsqu’il est illégal.

Symbole du copyright

Le droit d’auteur est subdivisé entre les droits moraux et les droits patrimoniaux (Domaine public)

Pour endiguer le piratage, l’industrie de la culture a tenté de mettre en place aux États-Unis et en Europe des lois répressives à l’encontre des internautes, afin de les obliger à se tourner de nouveau vers l’offre légale, sous peine d’être considérés comme des grands criminels au même titre que les meurtriers. Fort heureusement, ces lois, nommées SOPA et PIPA aux USA et ACTA dans l’UE, ne sont pas passées grâce à la très forte mobilisation des internautes et des grands acteurs de l’Internet qui représentent un poids économique non négligeable aujourd’hui, et particulièrement aux USA. Malgré ces échecs, il existe déjà des mesures répressives à l’encontre du piratage, l’une des plus célèbres est la mesure française nommée HADOPI. Dans la logique actuelle, les citoyens qui ne payent pas sont des criminels en puissance qu’il s’agit de punir comme s’ils avaient commis un meurtre et s’ils avaient braqués une banque ; sachant que ces mesures ont été créées par et pour les grandes sociétés de la culture, comme les maisons de disque, qui pigeonnent aussi bien ceux qui achètent que ceux qui crééent les œuvres, c’est en réalité très logique : ceux qui ne fournissent pas de l’argent dans un système où tout s’achète et se vend sont des hérétiques.

Dépénaliser le libre partage et la libre adaptation non-marchands

Pourquoi est-il absurde de criminaliser le piratage ? Tout simplement parce qu’une mesure va se concentrer sur la principale méthode utilisée, mais les internautes ne sont jamais à court de ressources et trouveront toujorus un moyen pour contourner le problème. C’est ce qui se passe actuellement, le piratage qui se basait principalement sur le partage P2P périclite au profit de méthodes dont la traçabilité est très difficile comme le streaming et contre lesquels la législation ne peut rien faire. La majeure partie de ces échanges se font d’un citoyen lambda à d’autres citoyens lambda qui globalement ne cherchent qu’à partager librement des œuvres sans en tirer une quelconque rémunération. L’absurdité de la législation actuelle est justement qu’elle se concentre sur ce type de partage, négligeant le vrai piratage illégal qui est le piratage d’œuvres à des fins commerciales. Le rapport Lescure (page 30) va dans ce sens en proposant de réorienter la lutte contre le piratage vers la contrefaçon à des fins lucratives, sachant par ailleurs que le piratage non lucratif n’est pas la principale source de pertes dans l’industrie de la culture, contrairement à ce que les lobbys tentent de nous faire croire pour justifier la mise en place de lois répressives.

Un autre point sur lequel la réforme du droit d’auteur doit passer est aussi la dépénalisation des adaptations d’œuvres sous le droit d’auteur par des personnes tierces à des fins non marchandes. En effet, les outils numériques permettent aujourd’hui à n’importe quel citoyen de mettre en pratique sa créativité et de créer ses propres œuvres. Sachant que tout le monde ne dispose pas de talents pour tout faire soi-même, la plupart des personnes sont obligées d’utiliser des œuvres dans leurs créations. La législation actuelle les rend illégales tant que l’auteur ou les ayants-droits n’ont pas donnés leur accord ; sachant que la probabilité que ces personnes demandent une contribution financière au réutilisateur qui sera démesurée (surtout si l’œuvre adaptée est destinée à des fins de diffusion non-marchandes), nombreux sont ceux qui n’envisageront même pas de demander l’autorisation. Par ailleurs, il n’y a aucun préjudice envers l’auteur et les ayants-droits d’adapter une œuvre sans percevoir de l’argent. En conséquence, les adaptations d’œuvres faites par le citoyen à des fins non lucratives doivent rejoindre les dispositions d’exceptions au droit d’auteur, la seule obligation du citoyen sera de respecter les droits moraux de l’auteur de l’œuvre originale. Il s’agit également d’une piste proposée par le rapport Lescure (page 36).

Point également très important : inclure la liberté de panorama dans le droit français. Cela serait à la fois une liberté de plus acquise pour les citoyens, mais cela alignerai la France avec les autres pays de l’Union européenne, sachant qu’elle est l’un des derniers pays à ne pas avoir inclus la liberté de panorama dans sa législation.

Carte de la liberté de panorama en Europe

La France est l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas avoir inscrit la liberté de panorama dans sa législation. Légende : rouge = pas de liberté de panorama ; jaune et vert clair = liberté de panorama sous certaines conditions ; vert foncé = liberté de panorama pour n’importe quelle œuvre. (King of Hearts, CC-BY-SA 3.0)

Mieux reconnaître les licences libres et pénaliser le copyfraud

La diffusion de la culture passe par les vecteurs aujourd’hui majeurs que sont les licences libres et le domaine public. Le droit français ne reconnaît encore à l’heure actuelle aucune licence libre, alors qu’elles prennent de plus en plus d’ampleur ; par ailleurs, la plupart de ces licences sont relativement bien adaptées au droit français. Les œuvres tombées dans le domaine public doivent être diffusées, ce qui passe par des opérations de numérisation pour utiliser Internet comme vecteur de diffusion, ce qui favorise à la fois la diffusion de la culture, mais aussi préserve les originaux conservés dans les bibliothèques nationales. Cependant, le domaine public doit être protégé et le copyfraud doit être pénalisé d’une peine suffisamment lourde pour être dissuasive, afin d’éviter des partenariats entre des instituts publics et des entreprises privées qui amènent à des copyfraud en faveur des entreprises privées ou encore éviter l’apposition d’un copyright sur les œuvres numérisées. La numérisation d’une œuvre dans le domaine public n’en est qu’une adaptation et contrairement à ce que l’on tente de nous faire croire à la BNF, cela n’entraîne pas la création de nouveaux droits. Il s’agit également d’une position prônée par le rapport Lescure (page 38).

Par ailleurs, la réforme du droit d’auteur serait facilité par une réforme de certaines licences libres. Je pense notamment à la licence Creative Commons qui dispose d’une clause nommé CC-BY-NC-ND qui permet un libre partage de l’œuvre en interdisant la réutilisation commerciale et l’adaptation. Sachant que cette licence irait à l’encontre d’une réforme du droit d’auteur en faveur des adaptations amateurs à des fins non marchandes, Creative Commons devrait supprimer cette clause associant l’interdiction de faire de l’utilisation commerciale et d’adapter l’œuvre. Par quoi la remplacer ? Par rien, ou plutôt, ceux qui voudront déposer leurs œuvres sous licence de libre diffusion devront choisir entre la CC-BY-NC ou la CC-BY-ND ; autrement dit, ils devront choisir entre interdire la réutilisation à des fins commerciales ou interdire l’adaptation.

Symbole de la licence CC-BY-NC-ND

La CC-BY-NC-ND doit être supprimée au profit de la CC-BY-NC ou de la CC-BY-ND (Creative Commons, CC-BY 3.0)

Mettre fin aux mesures répressives

Une dernière nécessité est de mettre fin aux mesures répressives à l’encontre des citoyens et de cesser de céder à des lobbys immoraux qui ne respectent ni le citoyen, ni l’auteur. La création de ces dispositifs ne sont là que pour permettre à de grandes sociétés d’engranger un maximum d’argent qui profitera d’abord aux actionnaires avant de profiter aux auteurs des œuvres. Si le rapport Lescure propose un progrès en assouplissant les mesures d’HADOPI (notamment la suppression de la coupure de l’accès à Internet), les réformes qu’il propose sont insuffisantes. La vraie réforme courageuse serait l’abolition pure et simple d’HADOPI et d’étendre à la justice et à la cyber-police la possibilité de traquer les vrais pirates, ceux qui violent le droit d’auteur à des fins lucratives, et de cesser de traquer les citoyens honnêtes qui ne font que partager. Le libre partage permet avant tout de découvrir et si jamais celui qui découvre un auteur apprécie ses œuvres, il est fort probable qu’il soit prit d’un certain respect envers lui et ira donc acheter ses œuvres. Bien entendu, la vraie grande réforme qui éviterait la situation actuelle serait de mettre à bas les multinationales voyous de la culture et de favoriser les labels indépendants.

Sources

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2 réflexions sur “La réforme du droit d’auteur

  1. Pingback: La réforme du droit d'auteur | abcde | S...

  2. C’est bien résumé, sauf que maintenant, on a découvert Ti=iPi (Partage Marchand/ Merchant Sharing) et qu’on pourra bientôt partager entre internautes et rétribuer correctement les artistes,…effet collatéral en virant les intermédiaires dont vous parlez.
    Je serais ravi que veniez nous rejoindre pour soutenir le Partage Marchand, c’est encore frais et nous avons besoin de pédagogie pour diffuser cette idée. Vous devez garder un regard très critique bien entendu.
    Cordialement,

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